Concession de service public pour l’exploitation du réseau de transport public

La valeur du contrat correspond à l'estimation des recettes compensées du trafic annuelle, du fait de la gratuité totale du réseau, additionnée de la contribution forfaitaire financière annuelle versée par Coeur de Flandre Agglo, multipliée par le nombre d'années contractuelles. La présente consultation est organisée conformément aux dispositions du Code de la commande publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants. Si des pièces demandées dans le dossier de candidature sont absentes ou incomplètes, la collectivité pourra demander au candidat de compléter leur dossier de candidature. Il est précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent. L'appréciation des garanties professionnelles et financières et de l'aptitude à assurer l'égalité des usagers devant le service public et la continuité du service public est globale. Il n'est pas exigé que chaque membre d'un groupement possède la totalité des compétences requises pour l'exécution du contrat. Par ailleurs, la preuve de leurs garanties et aptitudes précitées peut être apportées par tout autre moyen ou justificatif. Conformément à l'article R. 3123-19 du CCP, afin de permettre l'appréciation de leurs dossiers de candidatures, les candidats peuvent demander que soient également prises en considération les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entretenus. Dans ce cas, ils justifient des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu'ils en disposeront pour l'exécution du contrat. Il est attendu du candidat qu'il propose deux tranches optionnelles : • Tranche optionnelle 1 : Introduction de véhicules permettant la réduction des impacts environnementaux de la flotte mobilisée dans le cadre du Contrat, notamment en matière d'émission de gaz à effet de serre ; • Tranche optionnelle 2 : Amélioration de la desserte estivale du secteur des Monts pour des usagers loisirs et tourisme. Le détail des tranches optionnelles est présenté dans les documents de la consultation. La Communauté d'Agglomération souhaite la mise en place de la gratuité totale pour l'ensemble du service. La création d'une société dédiée est attendue. Les critères de sélection et d'attribution sont repris dans les documents de consultation (règlement de consultation).