PRESTATIONS DE SURVEILLANCE

Titulaire: Société Weesure Protection 245 sise Chemin des Vernèdes 83480 Puget-Sur Argens Le présent marché est passé sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire en application des articles L. 2125-1.1, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations sont susceptibles de varier de la manière suivante : Montant minimum EUR HT : 20 000,00. Montant maximum EUR HT : 210 000,00. Le marché est traité à prix unitaires. Les prix applicables seront ceux du bordereau de prix unitaires aux quantités réellement commandées et exécutées. Date de notification du présent marché: 15 juin 2026 référé contractuel (L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi (recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant, d'un référé-suspension issu de l'article L521-1. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site: www.telerecours.fr