Prestations nécessaires à la souscription d’assurances Dommages Ouvrage et Tous Risques Chantier dans le cadre de l’opération de la Restructuration / Extension d’un pôle sanitaire sur le site d’Antrain (35)

Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité fondée sur le seul principe de l’antériorité de la saisine des assureurs qui serait considéré comme contraire à la libre concurrence À ce sujet, le règlement de consultation libère les assureurs vis-à-vis des intermédiaires d'assurances de tout engagement de représentation (exclusif ou non) pris avant la date de parution de l'avis de marché de la présente consultation. La présente consultation est ouverte à toute personne physique ou morale, qu’il s’agisse d’une compagnie d’assurance avec ou sans intermédiaire, d’un courtier ou d’un agent de compagnie ou d’une mutuelle avec ou sans intermédiaires, pour autant qu’ils aient les autorisations administratives nécessaires et qu’ils soient habilités, conformément au Code des Assurances, à se présenter sur des marchés d’assurances constructions. Les offres présentées par un intermédiaire devront être réputées établies pour le compte et avec l’accord de l’assureur qu’il représente. Dans ce cas, le ou les actes d’engagement et le cahier des charges devront être signés par l’assureur (ou un mandat de l’assureur, express et spécifique à l’opération, autorisera le courtier à présenter l’offre au nom de l’assureur). À défaut de satisfaire aux dispositions permettant de vérifier la capacité juridique du signataire de l'acte d'engagement à engager l'assureur, l'offre sera déclarée irrecevable. Un même assureur ne peut se faire représenter et donner mandat à plusieurs intermédiaires ; d’autre part, un même intermédiaire ne peut présenter deux offres distinctes. Enfin, une même entité ne peut pas être membre de plusieurs groupements (exclusivité des cotraitants). À défaut de respecter cette disposition, la candidature concernée sera déclarée irrecevable, et l'offre correspondante ne sera donc pas examinée. L’offre sera présentée sur l’exemplaire original de l’acte d’engagement, fourni par le maître d’ouvrage. Elle devra être présentée sous la forme d’un prix global et forfaitaire, et devra correspondre à une couverture de 100 % du risque ; ainsi, le candidat devra supporter seul 100% du risque ou répondra en tant que membre d’un groupement