Accord-cadre relatif à la fourniture, l'installation, la maintenance et l'exploitation de distributeurs automatiques de boissons chaudes

Chaque candidat ou chaque membre du groupement candidat devra produire les pièces énumérées ci-après. Selon les dispositions de l'article R2143-4 du code de la commande publique, l'Acheteur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R2143-3. Il est précisé que l'Acheteur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci. Il renseigne obligatoirement la partie IV du DUME et fournir les justificatifs appropriés permettant d'apprécier l'ensemble des capacités. Ce document est rédigé en français. Le candidat peut retrouver le service permettant de remplir le DUME aux adresses suivantes : • le service eDUME gratuit fourni par la Commission européenne, à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/espd/filter?lang=fr • ou, le portail développé par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/ 6.1.1 Documents administratifs (si candidature hors DUME) • Déclaration sur l'honneur (si non complété dans le DC1) : justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L.2141- 11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail ; • Formulaire DC1 (ou équivalent) : Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses cotraitants ; • Formulaire DC2 (ou équivalent) : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. 6.1.2 Capacité • Déclaration de chiffre d'affaires : concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2, le cas échéant) ; 13 • Attestation d'assurance : responsabilité civile et risques professionnels le cas échéant. • Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. • Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique. • Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché. Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'Acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés. Conformément aux dispositions de l'article R2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'Acheteur peut obtenir directement par le biais : • D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ; • D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Conformément aux dispositions de l'article R2143-14 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir à l'Acheteur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.    Capacités techniques et professionnelles : • Déclaration d'effectifs : - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ; Références de service ou fournitures similaires : - Une liste d'au moins trois (3) références les plus pertinentes NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander au candidat concerné de produire ou compléter ces pièces dans le délai indiqué par l'acheteur.