Etude forfait autonomie et forfait soins

Conformément aux dispositions de l’article R 2122-7 du code de la commande publique, la CNSA pourra, dans le respect des conditions prévues par le texte précité, conclure avec le titulaire un nouveau marché, suivant une procédure négociée sans publicité préalable et sans mise en concurrence pour des prestations similaires. Le montant de ce marché de prestations similaires ne pourra pas dépasser 50 000 euros HT maximum.