Marché de prestations d'exploitation et de maintenance multi-technique des sites de France Travail Nouvelle-Aquitaine

Les recours concernant cette consultation sont les suivants : 1°) sur la base de l’article L. 551-13 du code de justice administrative dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l’avis d’attribution au JOUE ; 2°) sur la base d’un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution au JOUE, le cas échéant assorti d’une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès du directeur régional Nouvelle-Aquitaine de France Travail, 87 rue de Nuyens – TSA 90001 – 33056 BORDEAUX Cedex et le recours de pleine juridiction doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la décision expresse ou implicite de rejet.