Concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation du bâtiment Phare / Boëdic du Centre hospitalier Bretagne Atlantique - Phase Candidature

FORME DES CANDIDATURES : les opérateurs économiques peuvent présenter une candidature en qualité d’opérateur économique individuel ou en qualité de groupement d’opérateurs économiques. Le maître d’ouvrage n’exige pas que le groupement d’opérateurs économiques ait une forme juridique déterminée pour la présentation de sa candidature, ni pour l’exécution du marché après son attribution. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le Pouvoir adjudicateur impose que le mandataire en soit solidaire, en raison de la nécessité d'assurer la continuité du service public hospitalier, et au regard de l’importance du marché et de la connexité des missions qui y sont prévues. Si la solidarité du mandataire du groupement n’est pas prévue, le soumissionnaire pourra se voir contraint d’assurer sa transformation pour l’exécution du marché pour se conformer à la demande du Pouvoir adjudicateur. En cas de groupement, le Pouvoir adjudicateur souhaite – sans que ce point constitue une prescription obligatoire – que le mandataire soit l’architecte. Pour la composition des groupements candidats, et en application des articles R. 2142-19 et suivants du Code de la commande publique, il est précisé les éléments suivants : un opérateur économique ne peut pas être le mandataire de plusieurs groupements (cf. article R2142-23 du Code de la commande publique) / pour les architectes, conformément à l’article R. 2142-21, il ne sera pas possible de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou de plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements (et ce qu’ils candidatent en qualité de cotraitants ou de sous-traitants). Dans le cas où plusieurs candidatures seraient déposées comprenant un même architecte, toutes les candidatures concernées sont éliminées / Pour le BET tous corps d’état ou les bureaux d’études techniques, il ne sera pas possible d’être membre de plus de deux groupements candidats (et ce qu’il candidate en qualité de cotraitant ou de sous-traitant). Si un membre concerné par cette règle est présent dans plus de deux groupements candidats, toutes les candidatures concernées sont éliminées / Les opérateurs économiques porteurs des compétences « Economie de la construction et coût global / exploitation maintenance », « Urbanisme » et « Architecture d’intérieur », qu’ils se présentent en qualité de cotraitants ou de sous-traitants, peuvent se présenter, à la fois en qualité de candidats individuels et en tant que membres d’un groupement, et peuvent être membres de plus d’un groupement / Les opérateurs économiques porteurs des « Autres compétences », qu’ils se présentent en qualité de cotraitants ou de sous-traitants, peuvent se présenter, à la fois en qualité de candidats individuels et en tant que membres d’un groupement, et peuvent être membres de plus d’un groupement. --- PARTICIPATION RESERVEE A UNE PROFESSION PARTICULIERE : un architecte doit obligatoirement participer à la réalisation de la mission de maîtrise d'oeuvre et être en capacité de déposer une demande de permis de construire, conformément à l'article 3 de la Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. --- PIECES DE CANDIDATURE A REMETTRE : les dossiers de candidature devront comporter, deux sous-dossiers distinct composés selon les indications ci-après : 1. Documents de présentation de l’équipe. Pour l’ensemble de l’équipe : 1A. une lettre de candidature, portant le cas échéant désignation du mandataire par ses cotraitants ou équivalent, précisant la composition du groupement et le mandataire suivant le modèle imprimé DC1 du Ministère de l’Economie et des Finances -MINEFI- (ou son équivalent) / 1B. une fiche de synthèse de candidature suivant le modèle fourni aux candidats en annexe 1 au Règlement de concours. Pour certains des cotraitants composant l’équipe : 1C. une fiche de présentation des moyens et de quatre références livrées depuis moins de 15 ans – une pour chaque compétence suivante, soit 4 fiches : Architecture, Architecture d’intérieur, Urbanisme, Ingénierie TCE (structure + énergie et fluides) suivant le modèle fourni aux candidats en annexe 2 au Règlement de concours /1D. une fiche projet mettant en évidence 4 réalisations livrées depuis moins de 15 ans de l’architecte (annexe 3a) et de l’architecte d’intérieur (annexe 3b), suivant le modèle fourni aux candidats en annexe 3 au Règlement de concours. Pour tous les cotraitants composant l’équipe : 1E. Une déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (formulaire DC2 ou tout autre document contenant les mêmes informations). / 2. Documents administratifs : 2A. l’attestation de l’inscription à l’Ordre des Architectes pour l’architecte et pour l’(les) architecte(s) cotraitant(s) éventuel(s) / 2.B les renseignements permettant d’évaluer les capacités économiques et financières du candidat : la déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles OU modèle DC2, et la preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. / 2C. les renseignements permettant d’évaluer les capacités technique et professionnelle du candidat : une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé, une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public, les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants. Le Pouvoir adjudicateur accepte tout moyen de preuve équivalent à ces certificats de qualification professionnelle ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. --- CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES : dans l’hypothèse où plus de 4 candidatures seraient admissibles, il sera procédé à une analyse des candidatures concernées à l’issue duquel au minimum 3 ou au maximum 4 candidatures seront retenues pour participer à l’étape 2 et remettre un projet. Les candidatures concernées seront examinées et classées au regard des critères suivants : Compétences et moyens techniques de tous les membres de l'équipe et pertinence, complémentarité de la composition de l’équipe, appréciés au regard de l’annexe 1 et de l’annexe 2 du Règlement de concours, de la déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années, de l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants / Qualités des références appréciées au regard de l’annexe 2 du Règlement de concours pour les compétences architecture, architecture d’intérieur, urbanisme et ingénierie TCE / Qualités architecturales des références appréciées au regard des annexe 3a et 3b du Règlement de concours pour les compétences architecture et architecture d’intérieur.