ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE L’UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 ET TRAVAUX ANNEXES

En application des articles L. 2113-12 et R2113-7 du code de la commande publique, l’accord-cadre est réservé aux entreprises adaptées (EA) mentionnées à l'article L. 5213-13 du code du travail, aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnées à l’article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ou à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale, fixée à 50 %, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.