Appui au contrôle des concessions de distribution publique d'électricité et de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés et de distribution de gaz à Paris

Titulaire des marchés : EPI - Etudes Projets Industriels- 15 rue des Hauts Guibouts - 94360 Bry-sur-Marne - SIRET : 39455729200049 Date de notification : 13/05/2026 Durée ferme des marchés : 48 mois ferme Lot 1 : sans montant minimum et avec un montant maximum de 50 000 € HT; montant forfaitaire de 41 814 € HT. Lot 2 : sans montant minimum et avec un montant maximum de 50 000 € HT; montant forfaitaire de 41 248 € HT. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, F - 75181 Paris cedex 04 Informations relatives aux délais de recours: A compter de sa signature, la présente consultation peut faire C l'objet d'un référé contractuel dans les conditions des articles L.551-13 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut en outre être saisi d'un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans des conditions définies par le Conseil d'État dans sa décision Département de Tarn--et--Garonne du 4 avril 2014 (n°358994).