CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DU SITE DE TRAITEMENT ET DE VALORISATION ENERGETIQUE DES DECHETS SITUE A CALCE, ET POUR LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION ET LE FINANCEMENT D‘OUVRAGES NECESSAIRES A SON EVOLUTION

Délais et voies de recours : - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 Cja : recours possible dans les conditions de l'article R. 551-7 Cja, dans un délai 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du Contrat au Joue ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat ; - Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : recours dans les deux mois a? compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, assorti le cas échéant d'un référé-suspension de l'article L. 521-1 Cja - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 Cja : dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme