Mise à disposition de personnel intérimaire pour les services de l'EPDSAE

Les recours possibles sont le référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 et R.551-7 à R.551-10 du Code de Justice Administrative, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Code de Justice Administrative. Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, ouvert aux tiers depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 Département du Tarn et Garonne n°358994, et pouvant être exercé dans les deux mois à compter de la publication du présent avis. Le contrat peut être consulté sur demande auprès de l'EPDSAE. Les recours doivent être soumis au Tribunal Administratif de Lille sis au 5 RUE GEOFFROY SAINT-HILAIRE 59000 LILLE des informations peuvent être demandées au Voir l’e-mail