MISSION D'EXPERTISE COMPTABLE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE D'UNE COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE POUR LA RÉALISATION DE LA LIGNE 2 DE TRAMWAY ET SES COMPOSANTES SUR LE TERRITOIRE DE LA MÉTROPOLE TOURANGELLE

Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire exécuté via l'émission de bons de commandes en application des dispositions des articles L2125-1, R2162-1, R2162-2, R2162-4, R2162-5 et R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 300 000, 00 Euros H.T. sur sa durée totale conformément à l'article R. 2162-4-2 du Code de la commande publique. A titre indicatif, la ligne 2 de tramway concerne 300 professionnels dont l'activité est éligible selon les conditions précisées à l'article 11 du règlement intérieur de la commission d'indemnisation amiable. Dans le cadre de sa consultation, l’accord-cadre n’intègre ni variante à l’initiative de l’entité adjudicatrice, ni variante à l’initiative du candidat.