TRAVAUX DE MISE EN ACCESSIBILITE DU COLLEGE JEAN MONNET - 16 PLACE DE LA REPUBLIQUE - 23700 BENEVENT L'ABBAYE

L'attention des candidats est attirée sur le fait que le Conseil Départemental de la Creuse, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article L. 2112-2 du C.C.P. en incluant dans le cahier des charges une clause d'action sociale et de promotion de l'emploi obligatoire. Cette clause est applicable au lot n°2 : Demolition - Gros oeuvre - Faïence

Le lot n°8 : Sol Souple - Peinture est un marché réservé selon l'article L2113-14 du C.C.P, à la fois : - à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L.5132-4 du Code du travail ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale de 50% de travailleurs défavorisés et ce conformément aux dispositions de l'article L. 2113-13 et de l'article R.2113-7 du Code de la commande publique ; Ainsi qu' : - à des entreprises adaptées mentionnées à l'article L.5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail mentionnés à l'article L.344-2 du Code de l'action sociale et des familles ainsi qu'à des structures équivalentes, lorsqu'ils emploient une proportion minimale de 50% de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales et ce, en application de l'article L.2113-12 et R.2113-7 du C.C.P. Chaque entreprise qui se verra attribuer un de ces lots devra réaliser pour l'exécution de son offre une action d'insertion professionnelle qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières. L'article 9.5 du Ccap précise notamment les publics éligibles au dispositif, les différentes modalités de mise en oeuvre et de contrôle de l'action d'insertion. Pour faciliter la mise en oeuvre de la clause sociale d'insertion, le Conseil Départemental de la Creuse propose les services d'un dispositif d'accompagnement identifié à l'article 9.5.4 du Ccap. Attention : Les Candidats Ne Sont Pas Autorises A Formuler Dans Leur Offre Des Reserves Sur La Clause Sociale D'Insertion Et De Promotion De L'Emploi Obligatoire. Une Offre Qui Ne Satisferait Pas A Cette Condition D'Execution Sera Declaree Non-Conforme Au Motif Du Non-Respect Du Cahier Des Charges