Concession de service de fourrière de véhicules automobiles sur le territoire de la Ville de Puteaux

La commune de Puteaux, en tant que concédant, confie au concessionnaire, à titre exclusif et pour la durée précisée ci-après, le service de fourrière des véhicules automobiles sur le territoire de la Ville. Cette concession a pour objet l'enlèvement, le stockage et la restitution de véhicules sur le territoire de la Ville de Puteaux. La concession confère au concessionnaire l'exclusivité de l'exploitation du service public de fourrière de véhicules automobiles. Le concessionnaire sera chargé, à ses risques et périls, de l'exploitation du service public de fourrière automobile, à savoir principalement : l'enlèvement, le gardiennage sur un terrain obligatoirement clôturé dont le concessionnaire à l'usage, et la restitution aux propriétaires, des véhicules automobiles en infraction avec le code de la route, des véhicules accidentés, et des véhicules épaves et assimilés. Le concessionnaire agira sur le territoire de la commune de Puteaux, sur toute demande l'officier de police judiciaire dans le cadre de la règlementation en vigueur. Le concessionnaire devra également procéder à l'enlèvement des trottinettes électriques en libre-service conformément à l'article R417-10 du code de la route. Le montant prévisionnel du présent contrat de concession est estimé à 350 000 euros H.T.