FABRICATION DE VESTES THERMIQUES

Conformément au règlement du Conseil de l’Union européenne n° 2022/576 du 8 avril 2022 relatif aux mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine, la présente consultation n’est pas ouverte à un candidat établi sur le territoire russe ou détenu à plus de 50% par une entité établie sur ce territoire. La même restriction est applicable à un candidat qui recourt à un sous-traitant et/ou à un fournisseur implanté sur le territoire russe ou détenu à plus de 50% par une entité établie sur ce territoire, si le montant des prestations représente plus de 10% de la valeur de l’accord-cadre. Toute candidature ne satisfaisant pas à ce règlement sera rejetée. Remarques : - le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l’accord-cadre n’est pas tenu de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve en cours de validité que l’acheteur peut obtenir directement par le biais de l’espace de stockage numérique PLACE (fiche fournisseur / coffre-fort électronique de l’entreprise). - Conformément à l’article R.2343-12 du code de la commande publique, si le candidat s’appuie sur les capacités d’autres opérateurs économiques, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en disposera pour l’exécution de l’accord-cadre. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.