Suivi des composteurs installés en pied d’immeuble, sur les espaces verts publics ou chez les professionnels

Conformément aux articles L. 2113-12 et R. 2113-7 du Code de la Commande Publique, le marché est réservé aux entreprises adaptées mentionnées aux articles L. 5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d’aide par le travail mentionnés à l’article L. 344-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu’à des structures équivalentes, lorsqu’ils emploient une proportion minimale, fixée par voie règlementaire, de travailleurs handicapés qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. - L’acheteur public a décidé de ne pas lancer de consultation en lots séparés pour le motif suivant : l’objet même du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes. - Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles L.2122-1 et R.2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles décrites au CCP, dans le cadre d’une (ou plusieurs) procédure(s) négociée(s) sans publicité ni mise en concurrence.