Mandat de maitrise d'ouvrage pour le prolongement du tramway T7 (ATHIS-MONS-JUVISY SUR ORGE)

DUREE : l'accord-cadre est conclu pour toute la durée de l'opération, à compter de sa notification. Sa durée prévisionnelle est de quatre-vingt-quinze (95) mois (soit près de huit (8) ans). Cette durée est justifiée au regard de l'objet de l'accord-cadre et eu égard au calendrier prévisionnel de l'opération, qui envisage une mise en service à horizon 2032. En effet, compte tenu de l'objet du marché, une continuité des prestations est primordiale au bon déroulement du projet car le Titulaire a notamment à sa charge le suivi de la contractualisation et de l'exécution des marchés nécessaires à l'opération, le pilotage des différents intervenants (maîtrise d'oeuvre, entreprises travaux...), l'archivage et la compilation de toute la documentation liée au projet et à son suivi. Un changement de prestataire induirait une désorganisation dommageable pour les motifs suivants : traitement particulièrement lourd de la réversibilité (transmission de documents, validation des échanges...), dilution de la responsabilité entre les potentiels différents titulaires successifs. Le changement aurait également d'importants surcoûts financiers. L'accord-cadre ne sera pas reconduit. A compter de la fin des travaux et en lien avec les réceptions des ouvrages s'engage une période de levées de réserves puis de Garantie de Parfait Achèvement (de minimum douze (12) mois). Concomitamment, le Titulaire, agissant au nom et pour le compte d'Île-de-France Mobilités, doit piloter l'ensemble des démarches liées à la clôture administrative, technique et financière de l'opération et suivre les transferts patrimoniaux vers les exploitants et les gestionnaires. L'accord cadre s'achève à la plus tardive des dates suivantes : la validation des livrables dus au titre de la mission 6 « Clôture du mandat » ; l'expiration du/des délai(s) de « Garantie de Parfait Achèvement » des travaux réalisés dans le cadre de l'opération (GPA prévue à l'article 44.1 du CCAG-Travaux) éventuellement prolongé(s) (article 44.2 du CCAG-Travaux) si les désordres apparus au cours de l'année dite « de parfait achèvement » ne sont pas traités ; la levée de la dernière réserve, pour chacun des marchés passés dans le cadre de l'opération ; l'instruction, par le Titulaire, des éventuels mémoires en réclamation des entreprises des marchés passés dans le cadre de l'opération ; l'intervention des décomptes généraux et définitifs, pour chacun des marchés passés dans le cadre de l'opération (à titre d'information, Île-de-France Mobilités dérogera au CCAG-Travaux dans les futurs marchés, notamment aux articles 12.4.2 et 12.4.4 (DGD explicite après la GPA et la levée de toutes les réserves). PROCEDURE : La procédure se déroule en deux phases distinctes : une première phase (phase candidature) de sélection des candidatures au cours de laquelle l'Acheteur évalue les candidatures ayant présentées les pièces mentionnées dans le présent règlement de la consultation et disposant des capacités financières, techniques et professionnelles suffisantes, notamment quant au niveau minimum de capacité financière requis ; une seconde phase (phase offre) au cours de laquelle l'Acheteur procède à l'analyse des offres des soumissionnaires dont la candidature a été sélectionnée (3), et engage des négociations à l'issue desquelles il retient l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans le règlement de consultation. L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'offre technique et financière n'est à produire que par les candidats dont la candidature a été sélectionnée par Île-de-France Mobilités au terme de la première phase de la procédure. CRITERES SELECTION CANDIDATURES : Les critères intervenants pour l'analyse de la candidature sont : critère 1 - capacités techniques et professionnelles (70 points) et critère 2 - capacité économique et financière (30 points). Les critères de sélection de la phase candidature sont précisés à l'article 17 du règlement de la consultation. DEROULEMENT DE LA PROCEDURE ET NEGOCIATIONS : L'Acheteur retiendra pour la phase offres les trois (3) candidatures les mieux classées, eu égard aux critères de sélection des candidatures susmentionnés et ne faisant pas l'objet de motifs d'exclusion mentionnés au RC. L'Acheteur se réserve la possibilité de poursuivre la procédure si le nombre de candidature admissible est inférieur à trois (03). La négociation sera engagée avec l'ensemble des soumissionnaires retenus. Conformément à l'article R.2161-23 du code de la commande publique, l'Acheteur peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation. Les négociations portent sur l'ensemble des aspects techniques et financiers des offres des soumissionnaires. COMPETENCES REQUISES : Les compétences requises dans le cadre du présent marché sont détaillées dans l'article 13.3 du Règlement de la consultation. DONNEES D'ENTREE : *Les données d’entrée seront communiquées par le biais de la plateforme Achatpublic.com à tous les candidats qui en feront la demande, après remise à l’acheteur d’une attestation de confidentialité signée de la part d’un représentant habilité à engager la société.