MISSION DE COMMISSARIAT AUX COMPTES POUR LA CCI DU PAYS D'ARLES
Appel d'offres
CCI du pays d'Arles
2026-04-22
La présente consultation concerne Mission légale de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la CCI du pays d’Arles. En effet, en application de l’article L 712-6 du Code de Commerce, les Chambres de Commerce et d’industrie sont tenues «de nommer au moins un Commissaire aux Comptes et un suppléant choisis sur la liste mentionnée à l’article L 822-1, qui exercent leurs fonctions dans les conditions prévues par les dispositions du livre II sous réserve des règles qui leurs sont propres ».
Informations générales
- Appel d'offres N° 26-40757
- Procédure : Procédure adaptée
- Classification CPV : 79212300 - Services de contrôle légal des comptes
Dates importantes
- Date de clôture : 26/05/2026 12:00 (cloturé)
Autres informations
- Départements de publication : Bouches-du-Rhône (13), Gard (30), Vaucluse (84)
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