Désignation de deux commissaires aux comptes et de deux suppléants « remplaçants » responsables de la certification légale des comptes individuels et consolidés pour le compte de l'Etablissement Public Foncier Ile-de-France

Pour chaque lot, le marché sera passé avec un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. A ce titre, les candidats devront présenter dans leur offre le commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant. Pour chaque lot, les deux commissaires aux comptes titulaires qui seront nommés, devront appartenir à des structures professionnelles distinctes (pas de dirigeants communs, pas de liens capitalistiques ou financiers, pas de réseau commun) conformément au code de déontologie.

Le présent marché a pour objet la désignation de deux commissaires aux comptes titulaires et de deux suppléants « remplaçants » pour la certification légale des comptes individuels et consolidés des exercices 2025 à 2030 pour le compte de l'Etablissement Public Foncier d'IledeFrance. Les missions de ceuxci, légalement définie par la loi 66537 du 24 juillet 1966, articles L.8239 et suivants du Code de commerce, sont présentées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le marché aura pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 8211 à L 82187, D 8211 à D 821200 et R 82144 à R 821230 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission. Le marché identifiera également les commissaires aux comptes suppléants chargés de remplacer le commissaire aux comptes titulaire en cas d'empêchement temporaire ou définitif de celuici et ce, si les commissaires aux comptes sont des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles conformément à l'article L82140 du Code de Commerce. Les prestations sont décrites au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). DUREE DU MARCHE : Le marché est conclu pour une durée maximale de 6 exercices comptables à compter de la notification du marché au titulaire conformément à l'article L82144 du code de commerce. Les fonctions expirent après la délibération du Conseil d'Administration qui statue sur les comptes du sixième exercice. L'exécution de la prestation débutera dès réception par le titulaire de sa notification. Le planning d'intervention sera établi avec le titulaire du marché.