MISSION D'ASSISTANCE A LA GESTION DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) La présente consultation a pour objet de désigner le prestataire chargé de procéder à la mise à jour annuelle de la base de données des supports publicitaires et des redevables assujettis à la taxe sur la publicité extérieure, et d'intégrer cette base de données sur un logiciel de gestion qui devra être mis à la disposition de la commune. Il devra également fournir à la collectivité une assistance administrative, technique et de conseil, un accompagnement juridique et fiscal lors du recueil des données, et devra procéder au calcul et au recouvrement de la TLPE sur le territoire communal
Appel d'offres
Mairie de Petit-Quevilly
2026-04-10
ServicesEtude
Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires.
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique
Il s'agit d'un marché ordinaire.
Il n'est pas prévu de décomposition en lots
Informations générales
- Appel d'offres N° 26-36846
- Procédure : Procédure adaptée
- Classification CPV : 79311000 - Services d'études
Dates importantes
- Date de clôture : 11/05/2026 16:00 (cloturé)
Visite non obligatoire
Autres informations
Durée prévue : 4 ans
Localisation :
Territoire Communal 76140 - Petit-Quevilly
- Départements de publication : Seine-Maritime (76)
Acheteurs
Documents
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