PRESTATION DE SERVICE REGULIER DE TRANSPORT

1) Les accords-cadres sont exécutés par l'émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence préalable, pour les prestations décrites dans les documents contractuels (prestations à bons de commande sans négociation dans les conditions fixées aux articles R2152-13 et R2162-14 du Code), et en partie par la conclusion de marchés subséquents pour les besoins dont toutes les stipulations contractuelles ne sont pas fixées dans les documents de l'accord-cadre (conformément aux articles R2162-7, R2162-11 et R2162-12 du Code). 2) En application de l'article R. 2162-4 du Code, les accords-cadres sont conclus sans montant minimum d'engagement. Ils sont conclus avec le montant maximum d'engagement tel que figurant sur l'Acte d'Engagement correspondant, sur la première durée soit (3) trois ans, à savoir 2.1) Lot n°1 - Montant maximum 21 000 000 euros HT 2.2) Lot n°2 - Montant maximum 22 600 000 euros HT 3) Pour les périodes de reconduction, soit un (1) an pour chacune des reconductions, les accords-cadres sont conclus sans montant minimum d'engagement. Les accords-cadres sont conclus avec le montant maximum d'engagement, à savoir : 3.1) Lot n°1 - Montant maximum 7 000 000 euros HT 3.2) Lot n°2 - Montant maximum 8 000 000 euros HT 4)Le montant des prestations dues, sera fonction des bons de commande émis, pour chacun des lots. 5) Les présents accords-cadres sont des marchés de services. Ils se réfèrent au Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures et services (CCAG/FCS) approuvé par l'arrêté du 30 Mars 2021. 6)La durée initiale des accords-cadres est fixée à (3) ans, à compter de la date de notification. Ils sont reconductibles 2 fois de manière tacite, sauf décision écrite contraire de TPE, communiquée avec un préavis de 3 mois avant le terme, par lettre recommandée avec accusé de réception postal. Chaque reconduction a une durée ferme d'un (1) an, soit une durée potentielle maximale de 5 ans. En application de l'article R. 2112-4 du Code, le titulaire de chaque accord-cadre ne peut refuser la reconduction.