Préparation et livraison de repas pour les accueils de jour et les maisons territorialisées du Foyer de l'Enfance de la Collectivité européenne d'Alsace

En application de l'article L. 2113-14 du Code de la commande publique, le 03, est réservé à des entreprises adaptées (E.A.) mentionnées aux articles L.5132-4 du Code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés, et à l'article L. 5213-13 du Code du travail, à des établissements et services d'aide par le travail (E.S.A.T.) mentionnés à l'article L. 344-2 du Code de l'action sociale et des familles, ou à des structures équivalentes. La proposition d'une offre variante libre est autorisée dans la limite des exigences minimales requises définies dans le règlement de la consultation. L'acheteur autorise les candidats à remettre leur(s) offre(s) variante(s) libre(s) sans offre de base. Une visite du site est préconisée ; les conditions de cette visite sont détaillées dans le règlement de la consultation. Les prix sont révisables mensuellement dans les conditions fixées au CCAP. Le délai de paiement est de 30 jours. Financement sur le budget annuel de la Collectivité européenne d'alsace en ressources propres. Il est interdit de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupement(s). Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement. Recours : le tribunal territorial compétent ainsi que les voies de recours ouvertes aux candidats sont précisés dans le règlement de la consultation.