Réalisation de fouilles archéologiques préventives sur la zone d'activités des Mesliers à MOUZEIL

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Budget de la COMPA, ressources propres - Éventuelle subvention DRAC. Forme du prix : prix global et forfaitaire. Les prix sont révisables dans les conditions fixées par le Cahier des Clauses Administratives. Ils sont révisables mensuellement à compter de la date de notification du marché Particulières. Les factures seront payées dans le délai global de paiement fixé à 30 jours maximum dans les conditions fixées par les articles L 2192-10 et suivants du code de la commande publique. Le délai part de la date de réception de la facture sous réserve de la fourniture des éléments nécessaires à la réalisation des conditions fixées dans le marché. La facture sera déposée sur le portail de facturation " Chorus Pro " depuis le lien suivant : https://chrorus-pro.gouv.fr ((seul le numéro SIRET de la COMPA est nécessaire - n° 24440055200034. Dès lors que le montant du marché ou de chaque tranche affermie atteint 50 000 euros HT, que son délai d'exécution est supérieur à 2 mois et en cas de demande expresse à l'acte d'engagement, possibilité de bénéficier de l'avance dans les conditions fixées aux articles R 2191-3 et suivants du code de la commande publique. Le versement de l'avance pour chacune des tranches est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande du montant de l'avance. La caution personnelle et solidaire est interdite. Le comptable public assignataire chargé des paiements est le responsable de la Gestion des Finances Publiques de Nort-Sur-Erdre. La présente consultation est ouverte à tout type d'opérateur titulaire de l'habilitation ou de l'agrément prévus par les articles R 522-14 et R 522-8 du Code du patrimoine couvrant la période " âge des métaux " ou équivalent. Il ne s'agit pas d'un marché réservé. Les pièces administratives et techniques, décrites à l'article relatif aux "Documents à produire", concernant chaque membre du groupement devront être fournies. Conformément à l'article R 2142-21 du code de la commande publique, l'acheteur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois : - en qualité de candidat individuel et de mandataire d'un ou plusieurs groupements pour le marché concerné. - en qualité de membres de plusieurs groupements. Dans le cas où le candidat ferait une offre sous la forme d'un groupement, il n'est pas imposé de forme au groupement retenu après attribution du marché. Conformément aux dispositions des articles R 2132-1 à R 2132-14 du code de la commande publique, la présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Les dossiers de consultation sont uniquement téléchargeables sur site http://www.pays-ancenis.com/compa/marches-publics/ qui vous redirigera vers le profil acheteur de la collectivité. Cette procédure est une procédure entièrement dématérialisée. Ainsi, les soumissionnaires devront télécharger les documents du dossier de consultation sur un réseau électronique et déposer gratuitement une offre par voie électronique via la plateforme de dématérialisation à l'adresse indiquée ci-dessus, et selon les modalités exposées à l'article 5.3. du RC. La transmission par voie papier n'est pas autorisée. La signature électronique est imposée pour le candidat proposé à l'attribution. Critères de sélection des candidatures: - Présence et conformité de tout document fournis permettant de justifier que la structure du candidat est titulaire de l'habilitation ou de l'agrément prévus par les articles R 522-14 et R 522-8 du Code du patrimoine couvrant la période " âge des métaux ", ou équivalent. - Qualité des références sur les 3 dernières années, et plus particulièrement des fouilles de site d'habitat et de contextes stratifiés. - Qualités des moyens humains et matériels généraux.