Prestation de mise à disposition d’une solution de mise en accessibilité des PDF

La procédure de consultation est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 2°, R. 2123-1 3°, R2123-4 et R2123-5, R2121-7 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre n'est pas alloti. Au sens de l'article L.2125-1 1° du code de la commande publique, la présente consultation donne lieu à un accord-cadre mono-attributaire, traité à prix mixtes. Il comprend des prestations à prix forfaitaires indiqué dans la Décomposition globale et forfaitaire (DPGF), ainsi que des prestations exécutées par le biais de bons de commande en application du Bordereau des prix unitaires (BPU) émis au fur et à mesure des besoins au sens des articles R. 2162-2, R. 2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique. L’accord-cadre est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 140 000 € HT sur toute la durée totale de l’accord-cadre. Le montant total estimatif (non contractuel) sur la durée totale de l’accord-cadre s’élève 140 000 € HT. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification de l'accord-cadre est début juin 2026.