Concession multiservices (sous la forme d'une délégation de service public) portant sur l'exploitation du domaine de La Grande Plagne (article L. 1121-3 du Code de la commande publique)

La consultation lancée portait sur la concession multiservices de type délégation de service public portant sur l'exploitation du domaine de la Grande Plagne soumise aux dispositions suivantes : - Le Code de la commande publique ; - Les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; - Les articles R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ; - Les articles L. 342-1 et suivants du Code de tourisme. La valeur estimée mentionnée dans l'avis à concurrence (3 657 000 000 euro(s) ) représente la somme du chiffre d'affaires prévisionnel Ht, en euros constants, sur la durée de la concession. La durée du marché est de 300 mois. Le commencement de l'exploitation s'effectuera le 11 juin 2027, pour une durée de 25 années. Le Contrat prendra fin le 10 juin 2052 (minuit). La date de signature du marché est le 06 mars 2026. Le contrat et ses annexes peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la Loi, du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h et le vendredi de 8h à 12h, à l'adresse suivante - Les Provagnes 1355 route d'Aime - Mâcot- 73210 La Plagne Tarentaise - après prise de rendez-vous par téléphone (04 79 09 74 04) ou par courriel (Voir l’e-mail). La consultation lancée peut faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (Cja) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - d'un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti, le cas échéant, de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (Ce Ass., 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. n°358994). Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat. - d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du Cja, à la suspension de l'exécution du contrat