Réalisation d’un rapport et d’un avis d’audit annuels sur la déclaration annuelle de gestion du GIP Agence Erasmus+ France / Education Formation et du GIP Agence du service civique - Agence Erasmus+ France / Jeunesse & Sport pour les besoins du ministère de l’éducation nationale, de l‘enseignement supérieur et de la recherche et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative.

Après examen de l’unique offre déposée, le pouvoir adjudicateur a décidé de déclarer cette offre inappropriée conformément à l’article L. 2152-4 du code de la commande publique car celle-ci était sans rapport avec le présent marché public. En effet, elle n’était manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre aux besoins et aux exigences du ministère formulés dans les documents de la consultation. S’agissant de la seule offre remise dans le cadre de la présente consultation et le ministère ayant décidé de déclarer cette offre inappropriée, le pouvoir adjudicateur décide également de déclarer cette procédure de passation du marché public sans suite pour infructuosité. Le ministère décide de mettre en oeuvre une nouvelle procédure, un appel d’offres.

En application de l'article L2112-2 du code de la commande publique, le titulaire doit obligatoirement proposer une action permettant la formation d'un ou plusieurs jeunes à besoin spécifique, de 16 à 25 ans, suivie par la Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (Mlds) du ministère chargé de l'éducation nationale. Dans le cahier des charges, cette exigence se présente sous la forme d'un volume horaire minimum de 150 heures. Ce volume horaire minimum exigé est à réaliser pendant la période ferme du marché ou pendant la période de reconduction du marché sur demande du ministère.