Mise à disposition de contenants, enlèvement, transport et traitement des déchets dangereux ménagers collectés en déchèteries

Nombre d'offres reçues : 3 Date d'attribution : 27/03/26 Marché n° : 2026m03-Dech Valortec, montée des pins - Cd 20g, 13340 Rognac Montant Ht : 200 000,00 Euros Renseignements complémentaires : Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un maximum en valeur. Les prestations sont susceptibles de varier annuellement dans les limites suivantes : 50 000 euro(s) Ht maximum. L'accord-cadre est conclu pour une période initial de 1 an à compter de sa date de notification. Il est reconduit tacitement. Le nombre de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois. Les modalités de consultation du contrat, conclu à la date indiquée dans le présent avis, sont les suivantes : conformément à l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut demander à Terre de Provence Agglomération la communication des documents administratifs liés à la présente procédure (y compris le contrat lui-même). Pour cela, Terre de Provence Agglomération, dont les coordonnées figurent dans le présent avis, doit être sollicitée par écrit. Ces documents seront transmis sous réserve des éléments couverts par le secret en matière commerciale et industrielle, de préférence par voie dématérialisée, dans un délai d'un mois à compter de la demande. En cas de doute quant aux éléments communicables, Terre de Provence Agglomération est susceptible de saisir la Cada pour conseil. A ce stade de la procédure, les voies et délais de recours sont les suivants : - Recours pour excès de pouvoir (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) : 2 mois à compter de la notification ou la publication de la décision - Recours en contestation de la validité du contrat (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994) : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (à savoir le présent avis) - Référé contractuel (article L.551-13 et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) : délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ou 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat (possibilité fermée en cas de publication d'un avis d'intention de conclure et respect du délai de standstill de 11 jours) Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr