Délégation de service public pour l’exploitation des services aériens réguliers entre Limoges et Paris (Orly)

Date de la décision d’attribution de la concession : 09/02/2026. Nombre d’offres reçues : 2. Nom et adresse du concessionnaire : VOLOTEA,S.L, Aeropuerto de Asturias 33 459 Santiago del Monte, CASTRILLON, ESPAGNE. Valeur totale de la concession/ du lot : 10 987 784 €HT. En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence : - procédure de référé précontractuel, avant la conclusion de la convention de délégation de service public, dans les conditions prévues aux articles L.551-1 à L.551-4, L.551-10 à L.551-12, R. 551-1, R. 551-3 à R. 551-6 du code de justice administrative ; - procédure de référé contractuel, une fois conclue la convention, dans les conditions prévues aux articles L.551-13 à L.551-23 et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative. Toutefois, conformément à l’article L. 551-15 de ce même code, le référé contractuel ne peut être exercé à l'égard des contrats soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication. - Les candidats peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus par les articles R.421-1 à R.421-7 du code de justice administrative. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Limoges, 2 Cours Bugeaud CS 40410, 87 000 LIMOGES CEDEX. Courriel : greffe.ta-limoges@juradm.fr. Adresse internet : https://limoges.tribunal-administratif.fr