Délégation de service public pour l'exploitation du service public d'autopartage régional d'Ile-de-France Mobilités

La convention est une délégation de service public soumise aux dispositions de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales et des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique. Le contrat précisera les missions et obligations des parties. Le concessionnaire disposera d'une pleine autonomie pour organiser l'exploitation, gérer les ressources humaines de l'entreprise et mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la satisfaction des services demandés. En particulier, le concessionnaire, assumera les missions suivantes : la gestion courante du service, sa promotion et son exploitation commerciale ; la mise en place d'une organisation adaptée à la consistance du service (société dédiée, fonctions supports, exploitation, maintenance, direction, etc.) ; La préparation de la mise en service (pré-exploitation), comprenant notamment la mise en place de tous les moyens humains et matériels nécessaires à l'exploitation du service ; la fourniture des véhicules et des infrastructures de recharge (IRVE), avec une gamme élargie, selon un plan d'investissements déterminés par Île-de-France Mobilités ; l'entretien et la maintenance des véhicules et infrastructures de recharge (IRVE), ainsi que la fourniture des pièces détachées et services relatifs ; la gestion de la fin de vie des véhicules ; l'assurance des véhicules et des infrastructures de recharge (IRVE) ; la gestion des aléas et des sinistres ; la fourniture de tous les systèmes informatiques nécessaires (embarqués et non embarqués) à l'exploitation du service ; la gestion de l'intégralité du parcours client, dont la relation client et l'assistance ; la gestion des interfaces avec les différents acteurs (clients, collectivités, Île-de-France Mobilités, fournisseurs, autres opérateurs d'autopartage, …) ; l'apport de conseils et d'expertise pour améliorer le service au cours du contrat ; les prestations marketing et de communication, d'animation et d'information relatives au service ; le cas échéant, l'aménagement et l'entretien des espaces de stationnement des véhicules ; le cas échéant, la prospection auprès des acteurs compétents en vue de la création et l'aménagement de nouveaux espaces de stationnement ; le cas échéant, la remise en état initial des espaces aménagés en fin de contrat. Le concessionnaire a la possibilité de recourir à la sous-concession et à la sous-traitance dans les conditions définies par le contrat. La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de la consultation. La durée de la concession est de 96 mois. La durée indiquée est une durée maximale, composée d'une durée ferme de six ans et de deux options de prolongation d'un an chacune. Conditions d'exécution de la concession : Dans l'hypothèse où un groupement serait attributaire au terme de la procédure, celui-ci devra prendre la forme d'un groupement solidaire. Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à Île-de-France Mobilités d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique, le concessionnaire s'engage à créer ou affecter une société dédiée dont l'objet social sera exclusivement réservé à l'exécution du contrat et qui sera mise en place dès la prise d'effet du contrat. Le concessionnaire sera tenu de fournir une garantie à première demande et une garantie maison mère devra être, le cas échéant, obtenue. Précisions sur la rubrique 5LOT Les candidats pourront répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement solidaire ou conjoint. Toutefois, une même entreprise ne pourra présenter une candidature à la fois en qualité de candidat individuel et en qualité de membre d'un ou plusieurs groupements, ni soumettre plusieurs candidatures. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces exigées dans les rubriques ci-dessous devra être fourni par chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature. En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet. Le mandataire du groupement fournira l'autorisation qui lui aura été donnée par ses cotraitants d'engager le groupement candidat pour la présentation de la candidature et de l'offre. Par ailleurs, le Candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent. Dans ce cas, il justifie des capacités et aptitudes de ces opérateurs économiques et apporte la preuve, par tout moyen approprié, qu'il en disposera pendant toute l'exécution du contrat de service public. Il est rappelé que la langue utilisée dans le cadre de la procédure est le français. Les certificats et documents délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction en langue française. Conformément aux dispositions de l'article L. 1411-1 du CGCT, les dossiers de candidatures seront examinés au regard des critères suivants : Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ; Garanties professionnelles ; Garanties financières ; Respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; Capacité juridique. La procédure est une procédure restreinte : seules seront admises à présenter une offre les candidatures dont les justifications produites à l'appui de leur dossier de candidature auront été jugées suffisantes à l'issue de cet examen. Les candidats admis à présenter une offre recevront un dossier définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations à assurer et les conditions de remise des offres, ainsi que les critères de sélection des offres. Le contrat pourra ensuite être librement négocié avec les candidats conformément à l'article L.3124-1 du code de la commande publique. Les dossiers de candidature seront présentés, avant la date limite soit le 30 avril 2026 à 12: 00 heure locale. Informations relatives à l'avis, par transmission électronique uniquement, en se connectant au profil d'acheteur Île-de-France Mobilités à l'adresse indiquée au point 5.1.11 Documents du marché du présent avis. Les candidats peuvent déposer une copie de sauvegarde par remise directe contre récépissé à l'adresse figurant au point 8.1. ORG0001 Remise possible les jours ouvrés du lundi au vendredi. L'accueil de Île-de-France Mobilités sera en mesure de délivrer un récépissé de 9:00 à 18:00. Conditions liées à la concession : Au stade des offres, les candidats seront invités à s'assurer du respect des exigences du Règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères. Si les conditions fixées à l'article 28 du règlement relatif aux subventions étrangères, condition relative au montant de la concession et condition relative au montant de la subvention, sont remplies, les candidats devront communiquer avec leur offre, le dossier de notification conformément à l'Annexe II du Règlement d'exécution (UE) 2023/1441 de la Commission du 10 juillet 2023 relatif aux modalités détaillées des procédures mises en oeuvre par la Commission en vertu du règlement (UE) 2022/2560.