Maintien en condition opérationnelle et fourniture en mode Saas du système de gestion de bibliothèque et de l’interface de recherche publique pour la Bibliothèque interuniversitaire Cujas

Le présent accord-cadre a été conclu et notifié le 22 décembre 2025. Il s’agit d’un marché composite passé selon la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables conformément à l’article R.2122-3 al 3° du code de la commande publique. Il comprend : 1) Une partie traitée à prix global et forfaitaire conformément à l’article R.2112-6 du code de la commande publique selon les montants suivants strictement reportés de la DPGF (annexe financière 1) : Montant annuel de la DPGF : Montant hors taxes : 84 629,18 euros Montant de la TVA : 16 925,83 euros Montant TTC : 101 555,01 euros 2) Une partie traitée à prix unitaires en application des dispositions de l’article R.2162-2 alinéa 2 du code de la commande publique du 1er avril 2019 selon les prix indiqués dans le BPU (annexe financière 2) dans les limites financières suivantes : - Sans montant minimum annuel ; - Montant maximum annuel : 25 000 € HT. La partie à prix unitaire sera exécuté au fur et à mesure de la survenance des besoins par l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique, et par application des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Le titulaire a renoncé au bénéfice de l’avance. Le marché est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de sa date de notification. Conformément à l’article R.2112-4 du code de la commande publique, le marché est renouvelable trois (3) fois, par période d’un an, par tacite reconduction, sans que sa durée puisse excéder quatre (4) ans. Le titulaire ne peut s’y opposer. Pour ne pas reconduire le marché, l’université doit se prononcer par écrit, notamment via la plateforme PLACE, en respectant un préavis d’un mois avant la date anniversaire du marché (date de notification). En cas de non- reconduction, le titulaire reste engagé jusqu’à la fin de la période en cours. Organe chargé des procédures de médiation : Le médiateur des entreprises Adresse : https://www.demarches- simplifiees. fr/commencer/mediateur-des- entreprises-contacter-le-mediateur Le dispositif est gratuit. Les médiateurs sont présents sur tout le territoire. Tous les échanges sont couverts par la plus stricte confidentialité. Chacun peut y mettre fin quand il le souhaite. Le médiateur ne prend pas de décision pour les parties. À l'issue de la médiation, un protocole d'accord est rédigé et signé par les deux parties. Si les parties n'arrivent pas à un accord, elles doivent se tourner vers d'autres modes de règlement des différends. Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Paris. Le délai de recours est de 31 jours à partir de la publication de l'avis d'attribution pour les procédures formalisées.