Prestation de « communication » juridique » : élaboration des contenus, pilotage et coordination de l’ensemble des tâches rédactionnelles de l'espace droit de la prévention pour le FNP de la CNRACL

La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Accord-cadre mono-attributaire comprenant des prestations traitées à prix unitaires et forfaitaires. L’Accord-cadre est conclu pour une période initiale d’un an (1) an à compter du 22 juillet 2026. Il pourra être reconduit tacitement 1 fois, pour une nouvelle période d’un (1) an sans que la durée totale de l’Accord-cadre ne puisse excéder deux (2) ans. A titre indicatif, la date prévisionnelle de notification du marché est début juillet 2026. La procédure ne comporte aucune Prestation Supplémentaire Éventuelle (PSE) et aucune variante. Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé et disponible gratuitement et téléchargeable uniquement à l'adresse électronique suivante : www.marchespublics.gouv.fr. Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. La transmission des plis sur un support physique électronique n'est pas autorisée. Cette consultation permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET en complétant le formulaire de candidature en ligne DUME. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser : Soit les formulaires Dc1 et Dc2 disponibles gratuitement sur le sitehttp://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires, Soit utiliser le document unique de marché européen (DUME). Les documents à remettre au titre de l'offre sont listés à l'article 5 du règlement de la consultation. Conformément à la législation française, l'ouverture des offres n'est pas publique. Les modalités de transmission électronique des plis sont précisées dans le règlement de la consultation. La signature électronique des pièces demandées au titre de la candidature et de l'offre n'est pas obligatoire au moment du dépôt du pli. En effet, en application des dispositions issues Code de la commande publique, la signature de l'acte d'engagement ne sera exigée qu'au moment de l'attribution du marché. Pour rappel, la signature devra émaner d'une personne habilitée à engager le candidat.