Entretien et maintenance des ascenseurs, monte-charges, plateformes élévatrices de la Région Grand Est

La présente consultation est un accord-cadre à bons de commande sans minimum et avec un montant maximum par lot et par période. Une visite sur les lieux d'exécution du marché est obligatoire pour l'ensemble des lots. La visite doit permettre aux candidats d'appréhender les caractéristiques du(des) lieu(x) d'exécution des prestations et les contraintes propres à celles-ci, et en particulier : l'évaluation des accès, l'état réel des installations/des équipements, les conditions d'intervention, le fonctionnement des locaux, les surfaces à traiter. De ce fait, la visite est imposée à l'ensemble des candidats, y compris, le cas échéant, au prestataire sortant. Les modalités des visites sont détaillées dans le réglement de la consultation. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent : - Un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants et R.551-1 du code de justice administrative) ; - Un référé contractuel : après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - Un référé suspension : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 521-1 du code de justice administrative) ; - Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication d'un avis d'attribution pour les marchés et accords-cadres soumis à cette obligation) ; - Un recours indemnitaire de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la Région Grand Est après réclamation gracieuse préalable ; - Un recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclaration sans suite (pour infructuosité ou pour motif d'intérêt général) : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)