2025ACA130 - Renforcements de chaussées - ARD de CAEN

Conformément aux dispositions de l’article R. 2113-1 du Code de la commande publique, le nombre maximal de lot qui peut être attribué à un même soumissionnaire est de 2 lots. Un même soumissionnaire est considéré comme un même groupement d’entreprises, une même entreprise, ou comme des établissements différents mais liés à une même entreprise. Ainsi deux établissements liés à une entreprise (c’est-à-dire partageant un numéro de SIREN identique) ne peuvent être attributaires de 2 lots. Les dispositions relatives à l’attribution sont détaillées à l’article 6.2 du présent règlement de la consultation.