Réalisation des prestations de contrôle technique automobile des véhicules gérés par le Parc départemental (PTAC <= 3,5 tonnes)

Nombre d'offres reçues : 3 plis dématérialisés. Aucun pli hors délai. Titulaire du marché : JP CONTROL 1055 rue du Maréchal Juin - ZI 77000 VAUX LE PENIL 01 60 65 15 34 Montant de l'accord-cadre maximum : 100 000 euros HT. Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification au Titulaire, pour une durée d’un an reconductible trois fois maximum par tacite reconduction, sans pouvoir excéder une durée totale de quatre ans. Organisation chargée des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris. Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Melun Informations relatives aux délais de recours: Un recours contentieux peut être adressé au tribunal administratif de Melun, par le biais d'une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif, ou via l'application Télérecours citoyens. Délais d'introduction des recours : - Référé précontractuel : recours possible jusqu'à la signature du marché, - Référé contractuel : recours possible dans un délai de 31 jours calendaires à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, ou à défaut 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, - Recours de plein contentieux : recours dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché.