FOURNITURE D'ELECTRICITE PRODUITE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

Les membres du groupement figurant en annexe 1 de l'Acte d'Engagement valant Cahier des Clauses Particulières (AECCP) ont décidé de s'impliquer dans une opération d'autoconsommation collective étendue au sens de l'article 1bis de l'arrêté du 21 novembre 2019 fixant le critère de proximité géographique de l'autoconsommation collective étendue (ci après l'« Opération Collective ») répondant et répond aux critères cumulatifs suivants : • l'un des producteurs ou des consommateurs participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ; • l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public ou des sociétés d'économie mixtes locales mentionnées à l'article L. 15221 du CGCT et leurs filiales ; • les points de soutirage et d'injection sont situés exclusivement dans le ressort géographique de de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre participant au projet ou auquel adhèrent la ou les communes participant au projet. • par dérogation, la puissance cumulée des installations de production des projets répondants aux critères cumulatifs de cette dérogation est inférieure à 10MW. Le présent marché a pour objet l'approvisionnement en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des Membres Participants décrits en annexe 2 de l'AECCP (ci après les « Sites de consommation »), incluant les prestations ci-dessous : • l'approvisionnement non exclusif en électricité d'origine renouvelable des points de livraison des membres participants, • la gestion et la certification des garanties de capacité et des garanties d'origine associées à ces productions, • la mission de responsable d'équilibre associée aux injections d'électricité du ou des actifs de production conformément à l'article L. 32115 du code de l'énergie ; • les conditions de l'injection, sur le réseau public de distribution exploité par le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) Enedis, d'électricité produite par le Producteur du ou des actifs de production ; • toutes prestations définies au présent document. Le Producteur Titulaire exécute l'ensemble des prestations conformément aux dispositions de l'AECCP et des autres pièces constituant l'ensemble contractuel défini à l'article II.3.1 de l'AECCP. Le présent marché est passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert telle que prévue aux articles au 1° de l'article R21242 et aux articles R21612 à R21615 du Code de la commande publique. Compte tenu de son montant, il fait l'objet d'une publication auprès du Journal Officiel de l'Union Européenne, du Bulletin officiel des annonces des marchés publics ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur, en application des dispositions des articles R213116 et R213117 du Code de la commande publique.