Contrat de performance énergétique portant sur la réalisation d'action de performance énergétique, la modernisation des équipements, la fourniture d'énergie, l'exploitation, le gros entretien et le renouvellement des installations de génie climatique des bâtiments de la Ville de Saint-Avertin

• Mettre en œuvre les mesures de performance énergétique, installer les équipements et réaliser les travaux qu'il aura préconisés en vue d'atteindre des objectifs d'économie d'énergie contractuellement garantis, à l'exclusion de tous travaux d'importance portant sur le bâti (c'est-à-dire à l'exclusion de tous travaux comportant des prestations de conception d'ouvrage au sens de l'article L. 2171-7 du Code de la commande publique, les travaux autres que d'équipement devant être limités à l'isolation intérieure ou au changement de menuiseries à l'identique ou standardisées, sans modification des dimensions des ouvertures, de la structure ou de l'aspect architectural des bâtiments) ; • Les objectifs de réduction des consommations d'énergie et de diminution de l'empreinte carbone devront être atteints au plus tard en 2031 • La fourniture et la gestion de l'énergie (P1) nécessaire à la production du chauffage et de l'eau chaude sanitaire à compter du 1er janvier 2028 (gaz naturel) et à compter 1er octobre 2027 pour le fioul et le bois. • L'exploitation, l'entretien et le maintien en parfait état de fonctionnement des équipements et matériels concourant au chauffage, à l'eau chaude sanitaire, au traitement de l'air, à la ventilation et à la climatisation (prestation P2) ; • La garantie totale de ces équipements (prestation P3) ; • L'engagement sur la qualité de service et le suivi de la GTC afin de garantir la réactivité et la traçabilité relatives aux interventions de dépannage et d'entretien et aux prestations concourant au suivi d'exploitation d'une manière générale. • La mise en oeuvre de travaux d'amélioration des installations thermiques ou d'isolation thermique (menuiseries, isolation intérieure) dans un objectif de transition énergétique sur la durée du marché (planning des travaux, portage des dossiers d'aides, assistance aux CEE, …). Le budget d'investissement sur les actions de performance énergétique (équipements de production, de distribution et de gestion de l'énergie, travaux accessoires d'isolation thermique), qui seront réalisés par le TITULAIRE et financés par la Ville ne pourra être supérieur à 3 millions d'euros HT soit 3,6 millions d'euros TTC sur 3 ans (valorisation des CEE comprise et hors subventions éventuelles) : • 0,5 MEuros HT soit 0,6 MEuros TTC la première année. • Le solde à répartir sur les 2 années suivantes dans la limite de 1,5 MEuros HT soit 1,8 MEuros TTC/an. Le programme fonctionnel définissant les besoins et exigences de l'acheteur est joint au règlement de la consultation