Délégation de service public pour la création d’un réseau de géothermie, la gestion et l’exploitation des réseaux de production, de distribution et de livraison d’énergie calorifique sur le territoire de la commune du Kremlin-Bicêtre

Le Sipperec se propose de confier à un délégataire la création d’un réseau de géothermie, la gestion et l’exploitation des réseaux de production, de distribution et de livraison d’énergie calorifique sur le territoire de la commune Kremlin-Bicêtre. Les principaux objectifs dans le cadre de cette délégation de service public sont d’assurer une alimentation énergétique du réseau de chauffage urbain avec un taux de couverture en Energie Renouvelable (EnR) supérieur à 65%, de manière sécurisée et durable et de proposer un coût de la chaleur compétitif et dont l’évolution sera peu sensible aux évolutions des prix de l’ électricité ou des énergies fossiles. La solution technique envisagée a pour objectif d’assurer durablement un taux de couverture ENR supérieur à 65% quelque soit la période d’ exploitation. La volonté du Sipperec et de la ville du Kremlin-Bicêtre est de faire bénéficier dès que possible et durablement, à ses abonnés, du taux de TVA réduit à 5,5 % pour l’ensemble des postes R1 et R2. C’est en cela que la solution technique comprend : la création d’un doublet de géothermie, le déploiement du réseau de chaleur sur la commune, la création et l’ adaptation des installations d’appoint secours au gaz et la mise en œuvre d’une pompe à chaleur. Le délégataire aura pour mission d’assurer la fourniture de chaleur aux abonnés dans le respect du principe de continuité du service public et devra, notamment, assurer à ce titre : la conception, le financement et la réalisation des travaux nécessaires à la production thermique comprenant la réalisation d’un doublet de géothermie au Dogger et les installations d’appoint et de secours, la distribution et la livraison de chaleur sur le territoire de la ville Kremlin-Bicêtre, l’exploitation de la production thermique, de la distribution et de la livraison de chaleur, la création et l’extension du réseau de chauffage urbain en permettant le raccordement de nouveaux abonnés, le renouvellement et l’entretien de l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à l’exploitation du service public, l’amortissement de toutes les installations, l’organisation et la gestion des relations contractuelles avec les bailleurs, les aménageurs, constructeurs, promoteurs, copropriétés, usagers, etc…, la gestion des relations avec les abonnés, la perception des redevances auprès des abonnés au titre des prestations, la gestion du réseau, incluant la facturation et le recouvrement des sommes dues par les abonnés, les achats de combustibles, d'eau et d'électricité, ainsi que tous produits et charges afférentes à la gestion du service public, le maintien d’un taux de couverture annuel en énergies renouvelables (ENR) supérieur à 65% pendant toute la durée de sa mission. Le délégataire exploitera le service public de production, transport et distribution de chaleur du Sipperec sur le périmètre délégué, à ses frais, risques et périls dans les conditions qui seront prévues dans la convention de délégation de service public. En contrepartie, il sera autorisé à percevoir auprès des abonnés un prix fixé par la convention de délégation de service public qui sera destiné à rémunérer l’ensemble des charges relatives à la gestion du service public qui lui aura été délégué et qu’il supportera. Le délégataire sera substantiellement rémunéré par la perception des redevances qu'il sera autorisé à percevoir auprès des abonnés en contrepartie de la fourniture du service public. Le délégataire aura en charge le financement des nouveaux ouvrages du réseau dont il aura la maîtrise d’ouvrage au titre de la convention conclue. La constitution d’une société dédiée à la délégation de service public sera demandée au délégataire.