Exploitation distributeurs automatiques de boissons et denrées alimentaires destinés aux familles, visiteurs, personnels, étudiants des centres hospitaliers du GHT Vendée

La présente consultation aboutira à la mise en place d’une concession de services emportant occupation du domaine public au regard de l’article L3132-1 du code de la commande publique. La concession de services est régie par les dispositions du code de la commande publique (Partie 3 relative aux concessions). Le concessionnaire ne dispose pas de droits réels sur le domaine qu’il occupe. L’autorisation est mise en œuvre à titre personnelle de façon précaire et révocable. Le concessionnaire n’est pas autorisé à conclure des baux ou droits sur l’emplacement concédé. Les lois et réglementations spéciales sur les baux commerciaux sont inapplicables en l’espèce. Une Prestation supplémentaire éventuelle est demandée de manière facultative pour le CH de Noirmoutier. VISITE DES LOCAUX PAR LES CANDIDATS (article 12 du règlement de consultation) : La visite des sites est OBLIGATOIRE et conditionne la recevabilité de l’offre, hormis pour le site du CH Noirmoutier pour lequel il n’y a pas de visite obligatoire. Elle est néanmoins fortement recommandée pour les candidats souhaitant se positionner sur la PSE. La visite est individuelle et doit avoir lieu au plus tard avant la date de remise des offres. APPEL A NEGOCIATION - AUDITION (article 14 du règlement de consultation) : Le CHD Vendée en accord avec les autorités concédantes adhérentes effectue un classement initial des offres. Au terme de ce classement, les autorités concédantes peuvent : - Soit décider d’attribuer la concession sur la base des offres initiales sans négociation si l’offre retenue est la meilleure offre au regard de l’avantage économique global et conforme aux exigences techniques formulées - Soit engager une phase de négociation avec les 3 meilleurs soumissionnaires au classement initial dont l’offre a été réceptionnée et qui n’est pas anormalement basse