Concession de service public restaurants du Sénat

Conditions de participation : Le dossier de candidature présenté par chaque candidat devra comporter les pièces suivantes : - Une note de présentation précisant notamment les références professionnelles du candidat, en lien avec l'objet du contrat de concession ; un certificat attestant du suivi de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire mentionnée à l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activités des établissements de restauration commerciale, ou un certificat attestant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant et satisfaire ainsi à ladite obligation de formation ;la forme de la candidature (individuelle ou groupement d'opérateurs). En cas de groupement, celui-ci devra être solidaire, ou conjoint avec mandataire solidaire ; la liste des dirigeants et des personnes ayant qualité pour engager le candidat ; la désignation du mandataire apte à représenter la société ainsi que, le cas échéant, le groupement ; - le n° de SIREN; - la déclaration sur l'honneur prévue à l'article R. 3123¬16 du code de la commande publique concernant l’absence d’interdiction de soumissionner; - une déclaration sur l’honneur du candidat certifiant qu’il n’entre pas dans un des cas d’interdiction visés par le règlement (UE) n° 2022/576 du 8 avril 2022 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine; - pour les candidats en redressement judiciaire, la copie du jugement justifiant l'habilitation à poursuivre leur activité ; - une attestation de régularité fiscale de moins de six mois ; - une attestation de vigilance URSSAF de moins de six mois ; - une déclaration des trois derniers chiffres d'affaires connus, en indiquant la part du chiffre d'affaires concernant des services similaires à ceux de la concession. Les entreprises de création récente peuvent justifier leurs capacités par tout autre moyen; - les bilans des trois derniers exercices disponibles, accompagnés de leurs annexes ; - une déclaration appropriée de banque ou la preuve d'une assurance au titre des risques professionnels liés à l’exploitation ; - l'attestation de visite obligatoire. Critères de jugement des offres : définis dans le règlement de la consultation