Mission légale de Commissariat aux comptes et de son suppléant pour la Chambre de Commerce et d’Industrie Troyes et Aube (exercice comptable concerné 2026 à 2031)

Les établissements publics du réseau consulaire ont l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes (article L 712-6 du code de commerce) qui est choisi dans le respect des règles de la commande publique et désigné par l’Assemblée Générale sur proposition du Président. Le marché a pour objet la réalisation d’une mission de Commissariat aux comptes pour la CCI Troyes et Aube. A ce titre, le Commissaire aux comptes effectue le contrôle légal (surveillance, vérification de la pertinence, de la régularité et de la sincérité des comptes) et la certification légale des comptes financiers de la CCI Troyes et Aube dans les conditions prévues par les lois et décrets en vigueur et sous réserve des règles propres aux Chambres de Commerce et d’Industrie. Il s’agit d’un marché composite avec 2 Tranches : Tranche A : Marché ordinaire, à forfait : pour la mission de certification des comptes annuels, Tranche B : Accord-Cadre à bons de commande avec un maximum de 4 000 € HT pour toute sa durée en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique : - Production de toute attestation nécessaire et consécutive aux demandes en particulier des collectivités ou organismes publics partenaires dans le cadre de projets cofinancés - Prestations spécifiques complémentaires relevant de son champ d’intervention