SERVICE DE DELIVRANCE DE TITRES-RESTAURANT POUR LES BESOINS DU DEPARTEMENT DE L’OISE VIA LA FOURNITURE ET LE RECHARGEMENT DE CARTES DE PAIEMENT

L’accord cadre est conclu selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1° et R. 2161-1 à -5 du code de la commande publique et exécuté par l’émission de bons de commande en application des articles L2125-1-1° et R2162-1 à 6, et R2162-13 et 14 dudit code. Il s’agit d’un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique. L’accord-cadre, exécuté par l’émission de bons de commande, est conclu pour une durée totale de 48 mois à compter de sa date de notification (périodes de reconduction comprises). Les modalités de reconduction sont précisées à l’article 5.1 de la règlement de la consultation (RC). Des précisions sur les délais d’exécution de l’accord-cadre sont indiquées à l'article 3.2 du CCAP. L’accord-cadre ne fait pas l’objet d’un allotissement pour les motifs évoqués à l’article 3.1 du RC. L’accord-cadre, exécuté par l’émission de bons de commande, est conclu sur sa durée totale (48 mois, périodes de reconduction comprises), sans montant minimum et avec un montant maximum de 13 900 000 € HT. Le montant de l’accord-cadre est estimé à 12 960 000 € HT sur sa durée totale de 48 mois (périodes de reconduction comprises ). La répartition des montants maximums et estimés par période est définie à l’article 4 du RC. La consultation comporte des conditions d'exécution prenant en compte des considérations relatives à l’environnement, au domaine social ou à la lutte contre les discriminations conformément aux dispositions de l’article L.2112-2 du Code de la commande publique. Les modalités sont fixées au C.C.T.P. Les prestations seront financées sur les crédits du Département (ressources propres). Le mode de règlement est le mandat administratif. Les modalités concernant le paiement sont précisées au CCAP. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non retreint et complet à l'adresse du profil d'acheteur. Le contenu et les modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises sont précisées à l'art.7 du RC. La sous-traitance est autorisée conformément à l'article L2193-3 du Code de la Commande Publique. La cotraitance est autorisée dans les conditions fixées à l'art. 6.3.2 du RC. S'agissant des éléments relatifs aux capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'art. 8.1 du RC. S'agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution, les documents demandés pour la présentation de l'offre sont indiqués à l'art. 8.2. Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'art.9du RC, étant précisé que les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse du profil d'acheteur. Pour attribuer l’accord-cadre au candidat dont l’offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés suivants : 1- Valeur technique de l’offre sur 50 points ; 2 – Délais et calendrier sur 20 points ; 3- Prix sur 20 points et 4 – Développement durable sur 10 points. Les modalités de mise en œuvre de ces critères sont précisées à l'art.10.2 du RC. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant le Département au plus tard 8 jours avant les date et heure limites de réception des offres (soit jusqu'au 16 mars 2026 à 17h00), selon les modalités fixées à l'art.14 du RC. Les réponses seront adressées par écrit (de préférence via la plateforme) au plus tard 6 jours avant les date et heure limite de réception des offres (soit jusqu'au 18 mars 2026 à 17h00) à toutes les entreprises enregistrées sur le profil d’acheteur pour ce dossier. Les modalités d'attribution du marché sont indiquées à l'art 11 du RC. L'acheteur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. L'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature sous forme d'un DUME selon les dispositions de l'art 8.1.2 du RC. La date prévisionnelle de notification du marché est fixée au mois d’août 2026. Les voies et délais de recours sont précisés à l’article 15 du RC.