Prestations Intellectuelles Travaux en Ile-de-France

Conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique, une convention constitutive de groupement de commandes permanent a été conclue entre la DAE et les établissements publics de l'État bénéficiaires du présent marché listés en annexe 1 au CCAP. Une seconde convention constitutive de groupement de commandes a été conclue conformément à l'article L. 2113-7 du code de la commande publique entre la DAE et la Préfecture de Police de Paris, prise en sa qualité de pouvoir adjudicateur « Ville de Paris ». Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, l’acheteur fait application des dispositions de l’article L.2112-2 du Code de la commande Publique en incluant dans le cahier des charges de la présente consultation une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique constitutive d’une condition d’exécution pour les lots 5 et 7. Afin de promouvoir l’égalité des chances, l’acheteur applique l’article L.2112-2 du code de la commande publique en prévoyant une clause obligatoire de formation sous statut scolaire pour les lots 1, 2, 3, 4 et 6 . Dans une volonté de protection de l'environnement, il est fait application de l'article R.2111-10 du code de la commande publique pour l’ensemble des lots de l’accord cadre, en prévoyant des spécifications techniques à caractère environnemental, ces spécifications sont mentionnées dans chacun des CCTP. Il est également fait application de l'article L.2112-2 du code de la commande, en prévoyant des conditions d'exécution des prestations comportant des éléments à caractère environnemental à l’article 4.6 du CCAP. Chaque lot de l'accord-cadre est multi-attributaires et exécuté par l'émission de bons de commande.Le nombre de candidats invités à participer à la suite de la procédure et à remettre une offre est limité à 6 pour les lots 1, 3, 4, 6 et 7 et de 8 pour les lots 2 et 5. Sous réserve d’un nombre suffisant de candidatures puis d’offres, le nombre d'attributaires est de 3 pour les lots 1, 2, 3, 4, 6 et 7 et de 4 pour le lot 5. L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 24 mois à compter de sa date de notification puis renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour des périodes d'un an. Les candidats ont le choix de présenter leur candidature : - sous forme de document unique de marché européen électronique (DUME) en utilisant le service DUME ou le service exposé de PLACE - sous forme de candidature standard en utilisant les formulaires DC1 et DC2 - Lettre de candidature ou formulaire DC1 (téléchargeable à partir du lien https://www. economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat) ou équivalent, dûment rempli, et daté. Dans le cas d'un groupement d'opérateurs économiques, le formulaire DC1 sera complété pour chaque membre du groupement. - Déclaration du candidat ou formulaire DC2 (téléchargeable à partir du lien https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du candidat), ou équivalent, dûment rempli et daté. En cas de candidature groupée, le DC2 est rempli par chaque membre du groupement.marché. Les critères de sélection des candidatures sont précisés à l'article 6.8 du réglement de consultation. L'acheteur fixe le niveau minimum de capacité suivant afin de s'assurer que les candidats disposent de la capacité économique et financière : un chiffre d’affaires minimum équivalent à 700 K€ / an sur les 2 derniers exercices ou sur la moyenne des 3 derniers exercices.