Contrat de Concession de service public de l’eau potable

Contrat de concession au sens de l’article L. 1121-1 du code de la commande publique portant sur la distribution d’eau potable sur les communes de Champs sur Marne, Croissy-Beaubourg, Emerainville, Lognes, Noisiel, Torcy. Conditions d’exécution du contrat : • Reprise du personnel (article L.1224-1 du Code du travail ; Convention Collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement) • Par ailleurs, la Collectivité, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de l'article L2112-2 du code de la commande publique relative aux contrats de concession en incluant dans le cahier des charges une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique. Le délégataire s’engage, pendant l’exécution de la concession, à réserver à des personnes éligibles aux dispositifs d’insertion tout emploi vacant ou nouvellement créé pendant la durée du contrat, et relatif uniquement au personnel d’exécution. Le contrat inclut notamment : • L’obligation pour le Concessionnaire d'exploiter les ouvrages de stockage et de distribution d'eau potable conformément aux réglementations en vigueur pendant la durée du contrat, notamment celles relatives aux analyses de la qualité de l'eau, • L’obligation pour le Concessionnaire d'assurer le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service délégué, • La réalisation des travaux définis par le contrat ; • Les relations avec les usagers du service ; • Le droit de percevoir sur les usagers une redevance en rémunération du service rendu.