Contrat de concession pour la gestion des infrastructures ferroviaires des lignes de desserte fine du territoire et des sites de maintenance et de remisage

Le concessionnaire assure les missions suivantes : a) le financement, la conception et/ou la réalisation des Travaux Points Limites ; b) la mise en place du Financement Initial ; c) la mise en place du Financement Complémentaire ; d) la conception et la réalisation des Travaux de Régénération portant sur les Infrastructures ; e) le traitement des interfaces techniques avec d'autres Gestionnaires d'Infrastructures ; f) l'Entretien-Maintenance des Infrastructures ; g) la réalisation des Travaux de Réhabilitation ; h) les missions liées à la qualité de Gestionnaire d'Infrastructure ; i) le Gros-Entretien-Renouvellement des Infrastructures ; j) la gestion opérationnelle des circulations ; k) la gestion de la répartition des capacités d'infrastructure ; l) la conception et la réalisation des Travaux Sites de Maintenance et de Remisage Nouveaux, en ce compris les acquisitions foncières nécessaires ; m) l'Entretien-Maintenance des Sites de Maintenance et de Remisage ; n) le Gros Entretien-Renouvellement des Sites de Maintenance et de Remisage ; o) la mise à disposition des Sites de Maintenance et de Remisage aux Exploitants d'installations de service ; p) la gestion et la perception des Péages ferroviaires ; q) la gestion et la perception des Loyers. Le contrat entre en vigueur à compter de sa notification soit le 16 décembre 2025. La durée de validité globale du contrat inclut la période de mise en oeuvre (incluant la passation des contrats d'achat par le Concessionnaire, la levée des fonds et le transfert initial des lignes) et la durée contractuelle de 40 ans (480 mois) à compter de la première date effective de transfert des infrastructures. Le contrat est non renouvelable. Il n'est pas soumis à d'autres conditions particulières