ACCORD-CADRE À BONS DE COMMANDE DE MAÎTRISE D'OeUVRE EN TRAVAUX D'INFRASTRUCTURES / VRD ET AUTRES MISSIONS D'ÉTUDES ASSOCIÉES

***Durée du marché : La durée de validité du marché est la période à l'intérieur de laquelle les bons de commande peuvent être émis. Il est précisé qu'en cas de réalisation de travaux après études de conception, le titulaire reste tenu jusqu'à la fin de l'année de garantie de parfait achèvement applicable aux marchés de travaux ou après prolongation de ce délai en cas de réserves signalées lors de la réception de travaux ne sont pas levées au moment de l'AOR. La durée du marché court de la date de notification au 31.12.2026 pour la première période d'exécution. Le marché est reconductible de manière tacite 3 fois aux conditions initiales, par période de 1 an, à moins que le pouvoir adjudicateur n'en décide autrement. La décision de ne pas reconduire le marché sera prise de manière expresse par courrier recommandé avec accusé de réception adressé avant le 30 septembre de l'année en cours d'exécution. En tout état de cause, le marché s'achèvera au plus tard le 31.12.2029. ***Délais d'exécution : Les délais d'exécution des éléments de mission du marché sont fixés dans les bons de commande par les parties, au cas par cas. Les délais d'exécution courent à compter de la date de notification du bon de commande ou de la date qui y est prescrite. ***Modalités de financement et de paiement : Le règlement des dépenses se fera par virement bancaire (Mandat administratif) - Délai de paiement : 30 jours calendaires - Avance non prévue - Budget communal. ***Forme juridique : Les études seront réalisées par une équipe pluridisciplinaire comprenant notamment les compétences suivantes : - Infrastructures (mandataire), Environnement, Économie de projet, Management et pilotage de projet, Signalisation, Aménagements paysagers et urbains, Petits ouvrages de génie civil, Éclairage Public, éclairage sportif, vidéoprotection et sonorisation, Enfouissement de réseaux, Équipements sportifs extérieurs, Hydraulique, Suivi de travaux et règlement des litiges lors de la phase GPA. Ces compétences non limitatives doivent permettre de répondre aux besoins communaux exprimés à l'article 3.1 du CCTP. Elles seront déterminées à l'occasion de la fixation du niveau de complexité (cf. art. 3.1 dudit CCTP). Aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres : 1/ en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements (R2142-21-1° CCP). 2/ en qualité de membre de plusieurs groupements(R2142-21-2° CCP). En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles en application de l'article R2142-24 du CCP. Des informations supplémentaires sont données dans le règlement de la consultation. ***Variantes : Les variantes par rapport à l'objet du marché ne sont pas autorisées. *** Exécution complémentaire - Réalisation de prestations similaires de services par le titulaire initial : Le pouvoir adjudicateur pourra utiliser les dispositions des articles L2122-1 et R2122-7 du CCP. ***Remise des plis par voie électronique : Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des candidatures et des offres des entreprises par voie électronique à l'adresse suivante : https://ville-roquebrune-argens.e-marchespublics.com . Pour les modalités de remise des offres, se référer aux conditions générales de la plateforme. ***Critères de sélection des candidatures : Sera retenue la candidature qui : est recevable au regard des articles R2143-3 à R2144-3 du CCP ; présente des capacités techniques et professionnelles et économiques et financières suffisantes ; est accompagnée des pièces réclamées au titre de l'article R2143-3 du CCP. ***Critères de sélection des offres : 1/ Valeur technique et environnementale - 60% - 2/ Prix - 40 %. Conformément à l'article R2152-6 du CCP, l'offre la mieux classée sera retenue. En conséquence, l'attributaire est le candidat qui aura obtenu la note totale la plus élevée par l'addition de ses notes pondérées, le maximum étant 100/100. ***Délais et voies de recours : voir le règlement de la consultation.