MARCHE DE PRESTATION D’ACCOMPAGNEMENT A LA MOBILITE GEOGRAPHIQUE DANS LE CADRE DU PROJET ERASMUS+ AU BENEFICE DES DEMANDEURS D’EMPLOI DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

Organisation chargée des procédures de médiation: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES Informations relatives aux délais de recours: Précisions concernant les délais d'introduction de recours : a. Avant la conclusion du contrat, recours sur la base de l'article L.5511 du code de justice administrative ; b. Après la conclusion du contrat : 1°) recours sur la base de l'article L.5113 du même code dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat ; 2°) recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat, le cas échéant assorti d'une demande de suspension sur le fondement de l'article L.5211 du même code et/ou d'une demande indemnitaire. En cas de demande indemnitaire, un recours administratif préalable doit être exercé auprès de la directrice régionale de France Travail. Un recours peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de la décision expresse ou implicite de rejet de la demande indemnitaire. Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES