Tierce Maintenance Applicative (TMA), évolutive (TME) et prestations associées des applications de dépôt des annonces économiques (AMF, BODACC, DCA, e-ARP, e-BALO, e-SUCCESSION, OS-OP, PIAMP et PILA)

NOTA : il n'y a pas de nombre maximal de participants. Options : pas de variante, ni de tranche, ni de prestation supplémentaire éventuelle. Régime financier : une avance est accordée au titulaire dans les conditions prévues par les articles R. 2191-3 à R. 2191-18 du code de la commande publique. Pour chaque bon de commande d'un montant supérieur à 50 000,00 € HT et d'une durée d'exécution supérieure à deux mois, il est versé au titulaire une avance égale à 30 % du montant du bon de commande. Il n'est ni pratiqué de retenue de garantie au titre du présent accord-cadre. (art. 13.6 CCAP).Le contenu du dossier de candidature est précisé à l’article 5.1 du RC. Les critères d’attributions sont précisés à l’article 7.2.1 du RC. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l’article L. 2192-10 et suivants du CCP. Le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus en application de l’article 13.7 du présent CCAP. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire ou à défaut groupement conjoint avec mandataire solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de l'acheteur.