Parcours de formation-action pour accompagner la transformation des pratiques professionnelles et l’appropriation des nouvelles organisations dans le cadre de la reconstruction de l’EHPAD de Keriolet du Centre hospitalier Bretagne Atlantique

Le marché public est un accord-cadre à bons de commande en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique, de services, mono-attributaire, conclu sans minimum en quantité ou en valeur, avec un maximum en valeur de 214 000,00 € HT. Le maximum en valeur du marché constitue la limite supérieure des obligations contractuelles du Titulaire. L’estimation prévisionnelle globale de 107 000,00 € HT est une donnée indicative, définie à partir des projections ; elle n’a aucun caractère contractuel. --- Modalités essentielles de financement et de paiement : les prestations sont financées par les ressources propres de l’Etablissement abondées par le biais de subventions spécifiques en cas d'éligibilité. Les prestations sont réglées par application de prix forfaitaires figurant dans l’annexe financière. Les prix sont révisables dans les conditions indiquées à l’article 17.3 du cahier des clauses administratives particulières. Le paiement est effectué dans le délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception des demandes de paiement, par virement administratif conformément aux règles de la comptabilité publique et aux dispositions des articles R2192-10 à R2192-37 du Code de la commande publique.