Commercialisation des actifs composant le patrimoine immobilier de la CPRN

La procédure de mise en concurrence choisie était l’appel d’offres ouvert, en application des articles L. 2120-1, L. 2124-1, R. 2124-1 et R.2124-2 du Code de la commande publique (CCP). Les renseignements devant être fournis au titre de la candidature sont listés ci-après : Attestation ou certificat d’assurance responsabilité civile pour les risques professionnels liés à l’objet du marché public. Le candidat pouvait produire des certificats de qualification professionnelles ou tout document équivalent : Les candidats qui se trouvaient dans l’incapacité d’apporter un tel certificat pouvaient attester de leur capacité professionnelle par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de services attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se portait candidat ; Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; Une présentation générale des moyens matériels et organisationnels dont disposait le candidat pour l’exécution de marchés de même nature ; La présentation d’une liste de prestations identiques ou similaires à celles objets du marché public, en cours d’exécution ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant une courte description du projet, son montant, la date d’exécution de la mission et le destinataire public ou privé. Cette liste devait être accompagnée, pour les prestations les plus importantes, d’attestations de destinataires publics ou privés de bonne exécution des prestations, indiquant le montant, la date et le lieu d’exécution des prestations et précisant si elles avaient été effectuées selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin. L’indication des titres d’études et professionnels des responsables de missions (CV des signataires) ; Tout certificat de qualification professionnelle ou document équivalent attestant de leur capacité à exercer les prestations objets de l’accord-cadre (carte de Transaction Immobilière) ; Le cas échéant, les attestations d’emploi délivrées par l’agent immobilier à ses collaborateurs salariés qui ne disposaient pas d’une carte professionnelle, les habilitant à négocier, entremettre ou s’engager pour le compte de l’agent immobilier. Ces renseignements servaient à l'examen des candidatures. La candidature du candidat disposant d'une capacité économique et financière insuffisante était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. Était insuffisante la capacité économique et financière qui ne respectait pas le niveau minimal suivant : un chiffre d’affaires annuel minimal moyen sur les trois dernières années de 600.000,00 € HT pour le lot1 et de 200.000,00 € HT pour chacun des lots 2 et 3. Afin d'apprécier la véracité de sa capacité, il était demandé au candidat de produire une attestation d'assurance responsabilité civile et risques professionnels en cours de validité. La candidature du candidat disposant d'une capacité technique et professionnelle insuffisante était déclarée irrecevable, et par conséquent, il était éliminé de la procédure conformément à l'article R. 21447 du code de la commande publique. A défaut de niveau minimal de capacité, seule une capacité professionnelle et technique du candidat manifestement insuffisante était susceptible d'entrainer l'irrecevabilité de sa candidature. Afin d'apprécier la véracité sa capacité, il était demandé au candidat de produire les certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (ou tout autre moyen de preuve équivalent) les attestations de bonne exécution des services fournis émanant des destinataires concernés, ou à défaut, une déclaration sur l'honneur. Un opérateur économique soumissionnant au lot 1 ne pouvait pas soumissionner aux lots 2 et 3.