MISE EN PLACE DE ACTIONS DE FORMATIONS COLLECTIVES AU PROFIT DES COLLABORATEURS D'OPCO MOBILITES

Pour tous les lots : Négociation: En application de l’article R2123-5 du code de la commande publique, l’acheteur se réserve la possibilité, de ne pas négocier avec les soumissionnaires et d’attribuer directement les marchés sur la base des offres initialement remises. S’il décide de négocier, l’acheteur se réserve le droit d'engager des négociations sur les aspects techniques ainsi que sur les prix avec tous les soumissionnaires, à condition que leurs offres ne soient pas anormalement basses. Cautionnement et garanties exigés : Aucun cautionnement ni garantie ne sont demandés au titre des articles paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : les sommes dues sont payées conformément aux dispositions de l'article L219210 du code de la commande publique (CCP). Le délai global de paiement est fixé à trente (30) jours. A défaut de paiement dans le délai de 30 jours, les intérêts moratoires sont dus. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement conjoint le mandataire est solidaire pour l'exécution du marché de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature autre que la langue française : français. Critères d'attribution : Toutes les informations sont disponibles dans le règlement de la consultation (art. VII.4 du RC). Le marché est conclu pour une période initiale d'un (1) an à compter de sa date de notification. Il est reconductible trois (3) fois par période d'un an. Sa durée globale maximale est de quatre (4) ans. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Un référé précontractuel contre la présente procédure de passation, devant le tribunal judiciaire, avant la signature du marché. Un référé contractuel devant le tribunal judiciaire dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution, le cas échéant, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché. S'agissant d'un contrat de droit privé relevant de la commande publique, les recours susceptibles d'être exercés à son encontre devront être portés devant la juridiction judiciaire compétente, conformément aux dispositions du chapitre II de l'ordonnance n° 2009515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique et des articles L. 14411 et suivants du Code de procédure civile. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Judiciaire de Nanterre 179191 avenue Joliot Curie 92020 NANTERRE CEDEX 01 40 97 10 10 Voir l’e-mail Base juridique: Directive 2014/24/UE